Conditions Générales d'utilisation Cookorico.com - Version 06 Octobre 2020
Conditions Générales d'Utilisation du site cookorico.com
Version en date du 06 Octobre 2020
Les présentes Conditions Générales d' Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société «Ouest Emploi CHR SAS» fournit aux Clients les Services liés au site cookorico.com
Les Conditions Générales d'utilisation, révisables à tout moment, s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services du site cookorico.com, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Toute commande de Services cookorico.com implique, de la part du Client, l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions d’utilisation du site.
Pour toute question concernant le présent document et nos services, veuillez nous contacter par email (hello[at]cookorico.com)
Table des Matières
Conditions d’Abonnement Cookorico.com
1. Services cookorico.com
2. Souscription à un Abonnement cookorico.com
3. Conditions financières de l’Abonnement cookorico.com
3.1 Tarifs
3.2 Modalités de paiement
3.3 Annulation du bon de commande avant mise en ligne du profil et établissement
3.4 Modification du bon de commande en cours cookorico.com
4. Droit à l’image – Autorisations
5. Reconduction – Résiliation de l’abonnement cookorico.com
5.1 Reconduction
5.2 Résiliation
6. Obligations du client
7. Propriété intellectuelle
7.1 Propriété exclusive de la société
7.2 Contenus fournis par le client / établissement
8. Responsabilité
8.1 Services proposés par la société
8.2 Contenus importés par la société
8.3 Contenus importés via la plateforme
8.4 Liens hypertexte
9. Force majeure
10. Confidentialité et protection des données
11. Capacité
12. Communication électronique
13. Domiciliation
14. Nullité
15. Non-renonciation
16. Loi applicable et compétence juridictionnelle
ARTICLE 1 – SERVICE Cookorico.com
La Société Ouest Emploi CHR SAS édite un site internet, accessible à l’adresse www.cookorico.com, dédié au recrutement pour le secteur des CHR (cafés, hôtels, restaurants).Nos services sont commercialisés sous forme d’abonnements (ci-après les « PACKS ») et comprennent la création d’une page profil, une page établissement et plusieurs annonces d’emploi sur le Site (ci-après le « Espace Recruteur »)
Nos PACKS – Tous les Abonnements Cookorico.com ont une durée d’un (1) mois minimum (sans engagement) et de douze (12) mois maximum (avec engagement) automatiquement reconductibles et désactivable pour la version sans engagement / sans frais (directement depuis votre espace recruteur / rubrique "mon abonnement". Ils commencent à courir au jour du règlement et après mise en ligne de l’espace recruteur. Pour les Abonnements sur mesure, ils commencent à partir de signature du devis pour une durée déterminée.
Profil Recruteur – La création d’un espace recruteur donne droit à un accès pour 1 (un) établissement pour un recruteur. Tout profil utilisateur peut demander à être supprimé quand il le souhaite et à la condition qu’un abonnement ne soit pas lié au compte utilisé.
Profil Etablissement – La création d’un Profil Entreprise est lié à un profil recruteur. Il suit la durée de vie du profil Utilisateur concernant sa suppression. Seul l’utilisateur et cookorico.com ont l’autorisation de modifier des informations listées sur ces pages. L’utilisateur s’engage à être le propriétaire de l’établissement ou un responsable lié à l’établissement pour communiquer auprès de ce dernier.
L’accès à la Plateforme cookorico.com donne accès notamment aux fonctionnalités suivantes : La publication des annonces (offres d’emploi, d’extra, de stage, etc…), et la diffusion chez nos différents partenaires emploi (Par offres d’emploi, on entend tout annonce éditée par l’utilisateur aux fins de pourvoir à court ou moyen terme à un poste au sein de l’établissement (ci-après les « Offres d’emploi »)).
ARTICLE 2. SOUSCRIPTION A UN ABONNEMENT COOKORICO.COM
Le Recruteur a la possibilité de souscrire à un Abonnement Cookorico.com en choisissant les packs proposés, parmi lesquels un forfait engendrant un engagement annuel avec engagement (12 mois) et un forfait sans engagement (1mois), mais à reconduction automatique, désactivable directement sur l’espace recruteur du client. C’est deux formules (Mono-établissement) sont activées à validation du premier paiement (via Stripe). Pour les packs sur mesure, le devis constitue une offre d’achat de nos services formée par le Client auprès de la société Ouest Emploi CHR SAS conformément aux termes des présentes CGV. Le devis sera réputé comme étant accepté à la date à laquelle il a été signé par le client, incorporant les Conditions d’utilisation du site accessibles à : https://cookorico.com/conditions-vente
ARTICLE 3. CONDITIONS FINANCIERES DE L’ABONNEMENT COOKORICO.COM
3.1 Tarifs
Le prix de vente des Services du site sont ceux en vigueur au jour de la validation d’un PACK / Bon de commande. Les prix sont inscrits en Euros, hors taxe et toutes taxes comprises au moment du paiement en ligne / ou de la validation du devis et ne porte pas effet pour l’avenir, la Société restant libre de faire évoluer les tarifs de ces Services.
Les prix mentionnent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de de l’activation du PACK, étant précisé que tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Services du site. Les Clients de l’Union Européenne qui communiquent soit un numéro valide TVA intracommunautaire, soit un numéro d’exonération de TVA, sont exonérés de TVA en France en application de l’article 262 ter I du Code général des impôts. La Société se réserve toutefois la possibilité de facturer la TVA si le numéro de TVA intracommunautaire du Client est signalé « non valide ».
3.2 Modalités de Paiement
Lors de la passation du devis, le client peut opter pour la modalité de paiement suivant :
- par prélèvement via Stripe - L’Abonnement sur COOKORICO.COM est facturé dès la validation d’un PACK. Les prélèvements se font automatiquement, chaque mois, le jour calendaire correspondant au jour de la mise en ligne depuis l’espace recruteur et donnent lieu à l’établissement d’une facture disponible directement dans la rubrique « Abonnement » de votre espace recruteur (sauf devis préalable / par mail).
En cas de non-paiement par le Client des sommes dues (Hors Packs en ligne), la Société se réserve le droit de suspendre la publication des annonces. La Société se réserve également le droit de suspendre les Services souscrits par le Client après en avoir avisé le Client par tout moyen de résilier le contrat d’Abonnement dans les conditions visées à l’article 6.2. La suspension des Services de cookorico.com entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées au Client. Seul le règlement intégral des sommes dues permet la remise en ligne.
3.3 Modification des abonnements en ligne
Toute demande de modification du pack en cours d’exécution peut se faire à partir du tableau de bord utilisateur. L’utilisateur à la possibilité d’augmenter son abonnement ou de le baisser selon ses besoins. Cependant, le mois en cours sera facturé comme tel si l’utilisateur demande un abaissement de son abonnement.
ARTICLE 4. DROIT A L’IMAGE – AUTORISATIONS
Le Client veillera, dans le cadre de la réalisation des pages entreprises , à ne pas porter atteinte à l’image des personnes photographiées et/ou filmées, en particulier les mineurs. Le Client s’engage à (i) informer ses salariés et/ou figurants sur le fait qu’ils seront photographiés et/ou filmés et (ii) faire signer une autorisation à ses salariés et/ou figurants afin que leur image puisse être utilisée sur tous supports dans le cadre de la diffusion et publication des Créations sur le Profil Entreprise ou tout autre page du Site. Pour les mineurs, l’attestation doit être signée par les parents ou tout autre représentant légal. En outre, si certaines personnes ne souhaiterait absolument pas être photographiées et/ou filmées, le Client s’engage à ne pas les exposer avec ses photos et/ou vidéos. Dès lors, le Client fait son affaire personnelle de la renonciation des salariés et/ou figurants à leur droit d’image et assure la Société que chaque salarié et/ou figurant renonce explicitement à leur droit à l’image et se substituera à la Société pour toute action intentée par ces derniers.
ARTICLE 5. RECONDUCTION – RESILIATION DE L’ABONNEMENT Cookorico.com
5.1 Reconduction : L’Abonnement est souscrit pour la durée indiquée selon le pack et indiqué dans votre espace recruteur, rubrique abonnement / modifier mon pack, vous pouvez le désactiver a tout moment.
Pour le paiement via Stripe tel que précisée à l’article 4.2 des CGV, l’Abonnement / PACK cookorico.com est automatiquement tacitement reconduit par périodes successives de 1 (un) ou douze (12) mois, au tarif en vigueur de l’année de renouvellement communiqué par la Société, suspendre la reconduction se fait d’un simple clic directement depuis le tableau de bord recruteur.
pour le Paiement par virement bancaire ou chèque tel que précisé à l’article 4.2 des CGV, l’Abonnement prend fin au terme de la durée indiquée sur le Bon de Commande. Toute reconduction au-delà de ce terme devra faire l’objet d’un accord exprès.
5.2 Résiliation :La résiliation de l’Abonnement sur cookorico.com du Client sera effective à l’expiration du délais mentionné sur son espace recruteur / et ou sur le bon de commande. La Société peut notamment suspendre de plein droit et sans préavis l’Abonnement, l’accès aux Services COOKORICO.COM et résilier l’Abonnement dans les conditions ci-dessus, en cas de :
- absence de règlement d’une facture par le Client dans les délais impartis ;
- violation par le Client du périmètre des droits d’utilisation des COOKORICO.COM qui lui sont concédés ;
- violation des Conditions d’utilisation, étant précisé que le respect par le Client des obligations des Utilisateurs précisées à l’article 5 des Conditions d’utilisation de la Plateforme constitue une condition substantielle sans laquelle la Société n’aurait pas conclu les CGV.
En cas de résiliation anticipée de l’Abonnement et ce quelle que soit sa cause, toutes les sommes restantes dues par le Client (y compris celles relatives à des périodes de suspension résultant du fait du Client) seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à la Société.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU CLIENT
Dans le cadre de l’utilisation des Services cookorico.com, le Client s’engage à :
- Se conformer aux stipulations décrites dans les CGV et aux lois en vigueur, et à respecter les droits des tiers ;
- Se conformer aux stipulations décrites dans les Conditions générales d’utilisation et aux lois en vigueur, et à respecter les droits des tiers ;
- Ne pas diffuser des Offres d’emploi pour le compte d’un tiers ;
- Utiliser ses mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d’authentification ;
- Ne communiquer que des informations, fichiers et autres contenus conformes à la réalité, honnêtes et loyaux ;
- Ne pas divulguer via la Plateforme cookorico.com des informations personnelles (textes, photos et vidéos) de tiers sans leur consentement ;
- Ne pas importer et diffuser via la Plateforme cookorico.com des propos ou des contenus illicites, et notamment tous contenus contrefaisants, diffamatoires, injurieux, insultants obscènes, offensants, discriminatoires, violents, xénophobes ou incitant à la haine raciale ; ou tout autre contenu contraire aux bonnes mœurs et aux règles de bienséance ;
- Ne pas communiquer ou envoyer, par l’intermédiaire de la Plateforme cookorico.com, du contenu, quel qu’il soit, qui comprendrait des liens pointant vers des sites web illicites ou offensants ou incompatibles avec la finalité des Services.
En outre, le Client garantit expressément la véracité et la réalité des informations contenues dans les Offres d’emplois (poste à pourvoir, profil recherché, informations concernant le Client, etc.).
En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, la Société se réserve le droit d'exclure du site cookorico.com le Client et ses Utilisateurs fautifs et de clôturer leur Compte personnel conformément aux stipulations décrites à l’article 10 des Conditions d’utilisation de la Plateforme cookorico.com.
ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 Propriété exclusive de la Société
Le contenu du site cookorico.com, notamment sa structure, son design, ses interfaces, les bases de données, les textes, les marques, les images, et tous éléments graphiques qui la composent, à l’exclusion du contenu appartenant aux tiers, sont la propriété exclusive de la Société. Ce contenu est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, par tout texte national ou international en vigueur applicable au droit de la propriété intellectuelle.
Le Client est autorisé à représenter sur son écran les pages de la Plateforme cookorico.com uniquement pour consultations personnelles à titre temporaire, telle que définie dans les CGV et les Conditions d’utilisation.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu de la Plateforme cookorico.com sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
De même, le Client s’interdit de :
- Procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou d’utiliser par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie substantielle en termes quantitatifs ou qualitatifs de la Plateforme cookorico.com et autres bases de données qui y sont visibles, à des fins commerciales ou autres ;
- Extraire ou d’utiliser de façon répétée et systématique tout ou partie des informations visibles sur la Plateforme cookorico.com, lorsqu’une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé des Services du site ;
- Exploiter, commercialiser ou distribuer tout élément constitutif de la Plateforme cookorico.com, notamment les informations qui y sont visibles et toute autre base de données ;
- Utiliser des logiciels ou procédés manuels pour copier les pages web de la Société ou pour enregistrer ou collecter les informations sur les pages de la Plateforme cookorico.com sans le consentement exprès préalable et écrit de la Société ;
- Utiliser des dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Service cookorico.com ; ou mettre en œuvre des actions qui imposeraient une charge disproportionnée sur les infrastructures de la Société.
7.2 Contenus fournis par le Client
Le Client intègre et diffuse des contenus via le site cookorico.com (Offres d’emploi, information le concernant, texte, etc.) (ci-après les « Contenus Utilisateurs »). A ce titre, le Client est et reste titulaire des droits sur lesdits contenus.
Toutefois, le Client accorde à la Société, qui accepte, une licence d’utilisation non-exclusive et gratuite des Contenus Utilisateurs. Cette licence couvre les droits d’utiliser lesdits Contenus et de concéder des sous-licences d’utilisation pour les besoins de l’exécution des contrats d’Abonnement sur cookorico.com. La présente licence d’utilisation restera en vigueur pendant toute la durée de l’Abonnement cookorico.com. A cette fin, le Client déclare être dûment autorisé à accorder des licences d’utilisation des Contenus Utilisateurs transmis dans les limites définies dans les CGV et les Conditions d’utilisation.
A ce titre, la Société s’engage à :
- Ne conserver aucune copie des Contenus Utilisateurs, à l’exception de celles nécessaires à la fourniture des Services cookorico.com ;
- Ne pas utiliser les Contenus Utilisateurs à d’autres fins que celles spécifiées aux présentes ;
- Prendre toute mesure permettant d’éviter la dénaturation ou l’utilisation détournée ou frauduleuse des Contenus Utilisateurs.
7.3 Cession des droits afférents aux Créations – Garanties d’usage paisible
Sous réserve du parfait paiement par le Client des sommes rémunérant le travail et les Créations de la Société pour mise en ligne du Profil Entreprise, la Société cède au Client, à titre non exclusif, le droit de représentation, de reproduction et d’adaptation de toutes les Créations, pour le monde entier, pour toute la durée de protection desdits droits, actuellement accordée et qui sera accordée dans l’avenir aux auteurs ; pour tous supports habituellement utilisés par le Client à des fins de communication et de promotion non commerciale ou commerciale, qu’ils soient physiques ou « on-line » et notamment pour les destinations suivantes : réseaux, support et récepteur de communication électronique et de radiocommunication, et notamment internet fixe et mobile, téléphonie fixe et mobile, print, affichage, etc.
La Société garantit qu’elle aura obtenu les autorisations légales et que les travaux ou prestations effectuées par elle en application du Bon de Commande ne portent, en aucune manière, atteinte aux droits d’auteur d’œuvres protégées (en particulier pour ce qui est des autorisations de citations, d’extraits d’œuvres, de musiques, de graphismes, et de photos).
Le Client et la Société conviennent par les présentes que la Société ne sera pas tenue pour responsable au titre des éléments qui lui sont fournis par le Client.
ARTICLE 8. RESPONSABILITES
8.1 Services proposés par la Société
La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation par le Client des Services cookorico.com. La responsabilité de la Société ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Services cookorico.com. La Société ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage résultant de l’utilisation des Services cookorico.com ou de la mise en relation entre le Client et un candidat. L’utilisation des Services cookorico.com, est faite sous l’entière responsabilité du Client. A ce titre, il convient de préciser que la Société n’intervient pas dans le processus de sélection des candidats. De même, la Société n’intervient pas en qualité de cabinet de recrutement ou chasseur de têtes. Enfin, le Client est responsable de la conformité à la loi du traitement des données personnelles des candidats postulant à leur Offres d’emploi
8.2 Contenus importés via la Plateforme
La Société n’exerce aucun contrôle sur :
- Les Contenus Utilisateurs importés via la Plateforme cookorico.com (leur légalité, leur caractère adapté, l’exactitude ou l’actualité par exemple). Les opinions éventuellement émises au travers des contenus publiés n'engagent que leurs auteurs.
- La capacité ou la qualité des personnes inscrites sur la Plateforme.
La Société ne peut être tenue responsable des Contenus Utilisateurs importés. L’Utilisateur et le Client étant seuls responsables desdits Contenus, la Société n’ayant qu’un rôle d’hébergeur technique desdits Contenus. La Société fournit uniquement l’accès et la maintenance de la Plateforme cookorico.com, ainsi que l’hébergement des Contenus Utilisateurs.
8.3 Lien hypertexte
La Plateforme peut intégrer des liens hypertextes en direction des sites web tiers, y compris des sites de partenaires commerciaux. La Société ne pourra en aucune façon être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation de contenus, données ou informations de toute nature, accessibles à partir desdits liens hypertextes. Il incombe au Client de contrôler que les informations figurant sur ces sites web partenaires sont exactes, complètes et conformes à la réglementation.
ARTICLE 9. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre partie en cas de défaut d’exécution ou de toute suspension d’exécution des obligations qui lui incombent en vertu des présentes si ce défaut ou cette suspension résulte ou découle de quelque manière que ce soit, des lois, règlements, arrêts, requêtes ou ordonnances d’une quelconque entité gouvernementale, ou d’une guerre, rébellion, émeute, d’un acte terroriste ou d’une menace réelle de ce fait, d’une insurrection, ou de tout désastre naturel, d’une inondation, d’une catastrophe naturelle, ou de toute autre cause échappant au contrôle de l’une quelconque des parties, qu’elle soit similaire ou non à celles qui sont énoncées ci-dessus (ci-après dénommées collectivement un « Cas de Force Majeure ») ; à condition toutefois que (i) la partie souhaitant se prévaloir d’un tel Cas de Force Majeure pour justifier d’un défaut d’exécution ou d’une suspension en informe l’autre partie sans délai par écrit, en indiquant sa durée prévisible et la période pendant laquelle une suspension d’exécution est demandée, (2) les parties se consulteront de bonne foi pour envisager la modification des conditions du Bon de Commande et de l’Abonnement cookorico.com afin de tenir compte de cette suspension et d’autres modifications (éventuelles) souhaitées par l’une quelconque d’entre elles de ce fait, et (3) si les parties n’arrivent pas à un accord dans ce contexte, l’une ou l’autre des parties sera en droit de résilier la présente convention sous réserve d’en informer l’autre par écrit par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. En cas de résiliation, aucune responsabilité ne sera encourue par une partie vis-à-vis de l’autre.
ARTICLE 10. CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES
Les informations à caractère personnel du Client sont recueillies par la Société en conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et liberté » tel qu’il est précisé dans les Conditions d’utilisation.
ARTICLE 11. CAPACITE
Chaque partie déclare et garantit qu’elle est autorisée et pleinement habilitée à conclure les présentes et à remplir les obligations qui lui incombent aux termes des présentes et, dans le cas où une agence souscrit un Abonnement cookorico.com au nom et pour le compte d’un client final, ou concernant un client final, que son client lui a donné tout pouvoir pour souscrire à un Abonnement cookorico.com en son nom, pour son compte et pour son bénéfice. Dans ce cas, l’agence devra s’assurer que son client a connaissance des termes des présentes et s’engage à ce que son client conclut ce contrat directement avec la Société si elle en fait la demande.
ARTICLE 12. COMMUNICATION ELECTRONIQUE
Les parties reconnaissent et conviennent que le format électronique constitue un mode de communication acceptable pour la signature ou l’envoi d’un Bon de Commande ou pour modifier les termes d’un Bon de Commande, y compris lorsqu’il est renouvelé. Chaque partie accepte de recevoir des documents électroniques et accepte les signatures électroniques (information jointe ou logiquement associés audit document et réalisée ou adoptée par la partie dont l’intention est de signer le document), y compris en plusieurs exemplaires considérés comme des substituts valables aux documents papiers et signatures manuscrites. La validité juridique de la souscription à un Abonnement cookorico.com ne pourra être contestée sous prétexte qu’elle se présente sous forme électronique.
ARTICLE 13. DOMICILIATON
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le Bon de Commande pour le Client et à l'adresse figurant sur le Site cookorico.com pour la Société.
ARTICLE 14. NULLITE
Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité́ des présentes CGV, ni altérer la validité́ de ses autres dispositions.
ARTICLE 15. NON RENONCIATION
Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des CGV.
ARTICLE 16. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
EN CAS DE LITIGE, LES PARTIES DECIDENT, DANS UN PREMIER TEMPS, DE TENTER DE LE RESOUDRE A L’AMIABLE. EN CAS D’ECHEC, TOUS LES LITIGES SUSCEPTIBLES DE NAITRE ENTRE LES PARTIES, RELATIFS A LA SIGNATURE, L’INTERPRETATION, L'EXECUTION ET LA RESILIATION DES PRESENTES, SERONT SOUMIS A LA JURIDICTION EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS AUXQUELS LES PARTIES FONT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, EN REFERE, APPEL EN GARANTIE OU PAR REQUETE.