1. Définition Le"PACK" :
    il s'agit des formules souscrites pour une période d'un, six ou douze mois par l'Etablissement comprenant des Crédits contact. Il s'agit également de l'achat de Pack de Crédit contact. L'"Annonce" : il s'agit de l'offre d'emploi, d'extra, de stage ou d'apprentissage diffusée par l'Etablissement. Le"Candidat" : personne physique membre du Site, à la recherche d'opportunité d'emploi et s'inscrivant au Site. Le"Curriculum vitæ" ou "CV" : note détaillant le parcours professionnel du Candidat. L’accès « CV Thèque" : Service permettant à l'Etablissement d’accéder aux informations d’un Candidat (en recherche ou à l’écoute d’opportunité » sur le Site. L'"Éditeur" : la société SARL OUEST EMPLOI CHR SAS, éditeur du Site : COOKORICO. Les"Mentions légales" : données d'identification de l'éditeur du Site. L'"Etablissement" : professionnel à la recherche d'un Candidat (employeur, centre de formation, écoles, etc.). L'"Internaute" : personne physique ou morale utilisant ou visitant le Site. Le"Partenaire"/"Annonceur" : personne physique ou morale qui a conclu avec le Site un contrat d'annonce publicitaire sous quelque forme que ce soit. Le"Profil" : fiche du Candidat et qu'il peut compléter aux fins du présent Service. Le"Service" : il s'agit des services payants ou gratuits d'hébergement et de sélection de CV et d'Offres. Le"Site" : il s'agit du site Web accessible à l'adresse URL www.cookorico.com animé par l'Éditeur.

  2. Objet
    Les présentes Conditions particulières ont pour objet de fixer les modalités d'accès et d'utilisation du Service proposé sur le Site. En accédant au Site, l'Internaute reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions, Mentions légales et plus généralement toutes conditions applicables au Site.

  3. Description des services - Candidat
    Le Site permet au Candidat de publier sur le Site son CV ainsi que toute information complémentaire à son Profil en lien avec son projet professionnel. Le Site permet au Candidat de mettre à jour à tout moment les données le concernant. Le Site permet au Candidat de consulter les Annonces d’emploi et les pages emploi des Etablissements. Le Site permet au personnel de l'Éditeur de consulter les Profils et CV de Candidats ainsi que les Annonces. Le Site ne garantit pas dans le temps le maintien de ces Services, ils sont susceptibles d'évoluer en fonction des améliorations apportées au Site. Les Services du Site sont actuellement accessibles gratuitement pour le Candidat. En cas de révision des présentes conditions, le consentement en ligne de l'Internaute sera sollicité par l'accès au Service.

  4. Description des services - Etablissement
    Le Site permet à l'Etablissement de créer un espace recruteur, afin de gérer sa marque employeur et de publier son Annonce directement sur le Site. Le Site permet aux Etablissements de valoriser et de promouvoir leur recrutement sur le Site ainsi que sur leur propre site internet. Le Site permet à l'Etablissement, selon le Pack souscrit, de publier des Annonces, de les valoriser, de contacter des postulants, de rechercher des Candidats, de gérer les candidatures, d'effectuer une recherche ciblée de Candidats, de sauvegarder des Profils de Candidats,. Lorsque l'Etablissement souhaite contacter un Candidat depuis la CVthèque, il sera limitépour accéder aux informations selon le Pack souscrit.

  5. Conditions d'accès
    • 5.1 Accès technique
      L'Internaute doit s'assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site.
    • 5.2 Conditions d'accès - Candidat
      Pour procéder à son inscription, le Candidat doit fournir a minima les informations indispensables et signalées comme telles pour lui permettre de créer son Profil. Le Candidat garantit la sincérité et la véracité des informations communiquées sur son CV et Profil. Le Candidat s'engage à les tenir régulièrement à jour. Le Site et l'Éditeur n'ont pas pour obligation de vérifier la réalité de l'identité du Candidat et ne disposent pas des moyens techniques et/ou légaux le lui permettant.
    • 5.3 Conditions d'accès - Etablissement
      Pour créer son espace recruteur", l'Etablissement doit fournir a minima les informations indispensables et signalées comme telles pour lui permettre de gérer sa marque employeur et souscrire à un Pack.
      L'Etablissement garantit la sincérité et la véracité des informations communiquées sur son"Etablissement"et dans l'Annonce.
      Le Site et l'Éditeur n'ont pas pour obligation de vérifier la réalité de l'identité de l'Etablissement et ne disposent pas des moyens techniques et/ou légaux le lui permettant. Néanmoins, en cas de doute sur la réalité des informations divulguées par l'Etablissement ou en cas de dénonciation par un tiers ou un Internaute laissant présumer l'existence d'une usurpation d'identité ou l'existence d'informations fictives délivrées par l'Etablissement, le Site se réserve le droit :
      - de mettre hors ligne l’espace recruteurde l’Etablissement et l'Annonce ;
      - de solliciter des justificatifs auprès de l'Etablissement mis en cause. Si la demande du Site reste sans effet dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, le Site sera en droit de résilier le Pack dans les conditions prévues à l'article 11 des présentes conditions.
    • 5.4 Référencement et accès au CV
      Le Profil, le CV du Candidat sont référencés et accessibles par le personnel de l'Éditeur par requêtage selon des critères alphabétiques, de spécialité, d'année d'étude et par tout mot clé.

  6. Les Packs
    Le présent article ne s'applique pas aux Candidats. Les Packs sont disponibles sur l'onglet"Découvrez nos Packs". Le Pack est dû terme à échoir, via le paiement en ligne. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de dix fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros. Tout Pack en cours est dû jusqu'à son terme, sans possibilité de résiliation anticipée. La non-utilisation d'un ou de plusieurs des Services durant la période contractuelle n'ouvre droit à aucun remboursement. En cas de changement de politique financière d'accès ou d'introduction d'un nouveau Service payant ou d'évolution de toute autre modalité substantielle stipulée aux présentes, les présentes Conditions seront révisées. Tout changement des présentes Conditions seront notifiés par courriel à l'Etablissement. A défaut d'exercice de son droit de résiliation, les changements des Conditions s'appliqueront de plein droit lors du renouvellement du Pack.

  7. Eléments distinctifs du site - Propriété intellectuelle 
    Le vocable"COOKORICO"est déposé à titre de marque. Le nom de domaine www.cookorico.com est protégé. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l'autorisation expresse de l'Editeur. Il en est de même pour les signes distinctifs des Etablissements ou de tout Annonceur/Partenaire. L'Internaute reconnaît que le contenu, y compris de façon non limitative, les textes, les bases de données, les programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos présents sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. L'Internaute reconnaît qu'il n'est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les présentes. L'Editeur accorde aux Internautes un droit d'accès au Site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation non commerciale. Toute modification du Site et/ou des éléments présents sur le Site est interdite. Le Site est une Base de données exploitée par l'Editeur et accessible aux Internautes. L'Internaute ne dispose d'aucun droit de reproduire, adapter, traduire, ni représenter la Base de données en dehors des limites strictement définies aux présentes. En application des articles L342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il est fait interdiction à l'Etablissement et/ou aux Candidats et/ou aux Internautes: - d'extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, - de réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site par la mise à disposition du public, - d'extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu du Site lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normales du Site ; - d'exploiter commercialement auprès de tiers ses droits d'accès au Site. L'Internaute est autorisée à faire des copies sur papier des pages du Site pour une utilisation strictement privée et non commerciale. Toute autre reproduction est interdite, sans l'autorisation de l'Éditeur. L'Éditeur se réserve la possibilité de résilier de plein droit les présentes et d'engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

  8. Licence d'utilisation du CV/profil 
    Pour ce qui concerne le CV et les informations du Profil, le Candidat accorde à l'Éditeur, pour le monde entier, un droit non-exclusif et gratuit de reproduction et diffusion sur le Site. Le Candidat doit faire lui-même la sauvegarde de son CV. A l'issue de la période de publication en ligne sur le Site, quelle qu'en soit le motif, L'Éditeur n'est pas tenu de restituer les données liées au CV, sans préjudice des prescriptions de la réglementation informatique et libertés.

  9. Licence d'utilisation de l'Annonce - contenu de l'Annonce
    Pour ce qui concerne l'Annonce et les informations qu'elle contient, l'Etablissement accorde à l'Éditeur, pour le monde entier, un droit non-exclusif et gratuit d'utilisation permettant à l'Éditeur, publier et diffuser les Annonces aux fins de fourniture du Service, de leur promotion et de leur distribution, et ce, sur tout support électromagnétique et par tout moyen de communication électronique, sur le Site et sur les sites de partenaires ou de tiers Au sein du Site, l'Éditeur est libre : - d'indexer l'Annonce à la catégorie de Candidats qu'elle souhaite ; - de retirer du Site toute Annonce obsolète et/ou ayant plus d'un mois de présence en ligne. Aux termes de la présente licence, l'Éditeur ne dispose pas du droit de modification, d'adaptation ou encore de correction de l'Annonce. Ce droit de licence sur l'Annonce est accordé pour une durée ne pouvant excéder deux mois décomptée à la date de publication de l'Annonce sur le Site. L'Etablissement garantit l'Éditeur d'avoir préalablement obtenu les droits nécessaires à cette exploitation de l'Annonce et que le contenu est conforme à la loi et ne porte pas atteinte aux droits de tiers. L'Etablissement veillera notamment à ce que l'Annnce réponde aux prescriptions des articles L5331-1 et suivants du code du travail. En particulier toutes les Annonces pour des missions devant être exécutées en France devront être rédigées en langue française. En outre, toute Annonce devra concerner des offres réelles pour des postes à pourvoir dans les 6 (six) mois qui suivent leur date de publication sur le Site. De manière générale, l'Etablissement s'engage à respecter la législation sur les stages telle que figurant notamment aux articles L612-8 et suivants du code de l'éducation. L'Etablissement doit faire lui-même la sauvegarde de ses Annonces. A l'issue de la période de publication en ligne sur le Site, quelle qu'en soit le motif, l'Éditeur n'est pas tenu de restituer les données liées aux Annonces, sans préjudice des prescriptions de la réglementation informatique et libertés.

  10. Publicité - lien hypertexte
    Le Site peut faire apparaitre des publicités générées par des tiers. Le Site et l'Éditeur n'ont aucun contrôle sur le contenu de la publicité visible par l'Internaute. Le Site peut contenir des liens vers des sites Internet administrés par des tiers. L'Éditeur ne peut en aucun cas exploiter ou contrôler les informations, produits et services présentés sur ces sites tiers. Les liens sont inclus uniquement à des fins pratiques et ne constituent aucun engagement de la part du Site. L'Internaute assume l'entière responsabilité de l'utilisation des liens vers des sites tiers.

  11. Résiliation 
    Si l'Éditeur, un Internaute, un Etablissement ou un Candidat, par notification régulière, constate une violation des présentes, l'accès au Site peut être interdit à l'Internaute fautif, à tout moment, de plein droit et sans formalité particulière.

  12. Notification 
    Le Site comporte du contenu publié par les Etablissements et les Candidats. Le Candidat, l'Etablissement ou l'Internaute sont invités à porter à la connaissance de l'Éditeur tout contenu susceptible d'être litigieux, aux conditions de fond et de forme suivantes. 

    • 12.1 Notification obligatoire 
      En application de l'article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), le Candidat doit porter à la connaissance de l'Éditeur, à l'adresse hello@cookorico.com (ou via le formulaire de contact sur le Site), tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.
    • 12.2 Contenu susceptible d'être illicite 
      L'Internaute qui estimerait que du contenu sur le Site est inexact, voire illicite ou ayant un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification. La notification prend la forme d'un courriel adressé à hello@cookorico.com– (ou via le formulaire de contact sur le Site) dans lequel l'Internaute déclinera ses noms, prénoms, (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS), adresse et la description précise (dont l'URL) des faits litigieux. La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, l'Internaute doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l'auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur n'a pu être contacté. L'attention de l'Internaute, auteur d'une notification, est attirée sur le fait qu'une dénonciation inexacte est susceptible de l'exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir L'Éditeur des conséquences éventuelles d'une notification abusive. L'Éditeur s'engage à réagir promptement à toute notification d'un Internaute faite dans les formes et à première vue fondée. L'Éditeur veillera à préserver le cas échéant l'anonymat de l'Internaute, auteur des propos litigieux, tout en se réservant la faculté de prendre contre elle toute mesure utile, à commencer par son exclusion du Site.

  13. Responsabilité 
    Pour toutes les obligations qui lui incombent, l'Éditeur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. L'Éditeur n'assure aucun service d'intermédiation, de mise en relation ou encore de profilage et plus généralement d'aide active au recrutement. La responsabilité de l'Éditeur relève du régime de l'hébergeur, de l'intermédiaire technique.
    • 13.1 Accès et fonctionnement du Site
      Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, en vue d'assurer la maintenance technique du Site, l'accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le Site s'efforcera d'en avertir les Internautes. L'Éditeur décline toute responsabilité en cas d'un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l'indisponibilité du Site ou d'un problème de connexion au Site. L'Éditeur exclut toute responsabilité pour tout dommage résultant du référencement naturel par un moteur de recherche d'une Offre ou de toute information publiée sur le Site. De même, l'Editeur exclut toute responsabilité pour tout dommage résultant de la présence d'une publicité affichée sur le Site par un ou de l'existence d'un lien hypertexte. La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être davantage engagée, sans que cette liste ne soit exhaustive, du fait de la perte chance de participer à un entretien, ni de dommages indirects dans le cadre d'un usage à titre personnel, ni, encore, de tout préjudice moral.
    • 13.2 Information et contenu du CV/profil publié par le Candidat 
      Les Profils, CV et tous documents liés publiés sur le Site relèvent de la responsabilité exclusive du Candidat. L'Éditeur ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Candidat et susceptibles d'induire en erreur une Etablissement ou tout internaute. De même, l'Éditeur ne saurait être responsable si les informations communiquées par un Candidat au jour de son inscription ou de la publication du CV concerné ne sont plus valables par la suite. L'Éditeur ne peut être tenu responsable de la perte ou de la destruction des CV et documents liés, Profils ou de toute information fournie par le Candidat comme par l'Etablissement. La responsabilité de l'Éditeur ne sera engagée que s'il est établi que le dommage dénoncé résulte de son propre fait. Aucune responsabilité de l'Éditeur vis-à-vis des tiers ne saurait découler de la violation par un Etablissement et/ou un Candidat et/ou un Internaute des présentes conditions d'accès et d'utilisation du Site.
    • 13.3 Information et contenu du CV publié par les Partenaires / Annonceurs 
      Les informations et annonces publiées sur le Site relèvent de la responsabilité exclusive des Annonceurs/ Partenaires. La présence éventuelle d'un Annonceur / Partenaires sur le Site ne veut pas dire que les offres ou produits sont recommandés par le Site. Le Site ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Annonceur/ Partenaire ou tiers. LA RESPONSABILITE DE L'EDITEUR DU SITE NE SERA ENGAGEE QUE S'IL EST ETABLI QUE LE DOMMAGE DENONCE RESULTE DE SON PROPRE FAIT. AUCUNE RESPONSABILITE DE L'EDITEUR DU SITE NE SAURAIT DECOULER DE LA VIOLATION PAR UN ANNONCEUR / PARTENAIRE OU TIERS DES PRESENTES CONDITIONS D'ACCES ET D'UTILISATION DU SITE. En tout état de cause, la responsabilité de l'Editeur du Site, présent ou futur, ne saurait excéder 150 €, tous chefs de préjudice confondus.
    • 13.4 Perte ou usage frauduleux des mots de passe / identifiant 
      L'Éditeur ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l'usage frauduleux des mots de passe, identifiant.

  14. Prescription
    Sauf délai de prescription plus court prévu par la loi, toute action en responsabilité contre l'Éditeur est prescrite un (1) an après la survenance du fait dommageable générateur.

  15. Informatique et libertés
    Le Site est enregistré auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) sous le numéro de récépissé : 1748653v0. Aucune donnée personnelle n'est collectée à l'insu de l'Internaute, de l'Etablissement et du Candidat par le Site. Dans le cadre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite"loi Informatique et Libertés", toute personne physique est informée que les données personnelles qu'elle communique par le biais des formulaires présents sur le Site sont nécessaires pour répondre à sa demande, et sont destinées exclusivement à l'Éditeur qui s'engage à ne pas les transmettre à des tiers. Toute personne physique utilisant le Site est informée qu'elle dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles la concernant auprès de l'Éditeur, via le formulaire de contact sur le Site ou par mail hello@cookorico.com.

  16. Application des Conditions - Divisibilité - Interprétation
    Les présentes Conditions engagent juridiquement l'Éditeur, l'Internaute, l'Etablissement et le Candidat. Le fait pour L'Éditeur de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir. Par ailleurs, la reconnaissance de l'invalidité d'une clause n'affectera pas la validité du reste des présentes Conditions et de toute autre clause. En cas de contradiction entre une disposition des présentes Conditions et les Mentions légales, il conviendra de faire prévaloir les présentes Conditions.

  17. Loi applicable - Tribunal compétent 
    Les présentes Conditions, les annexes et tout document pris en application sont soumis à la loi française. Tout litige dans l'interprétation et l'exécution des présentes sera porté devant les tribunaux de RENNES nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.