CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE mise à jour le 06/10/2020

  • Définitions

« Base de données » : ensemble des données et informations collectées par COOKORICO pour la mise en place des Services ;

« Candidat » : personne physique membre du Site, à la recherche d’un emploi, en veille active ou en poste, d’un extra, d’un stage ou d’un apprentissage et s’inscrivant sur le Site ;

« Conditions Générales » : présent acte qui régit la mise à disposition des Services par COOKORICO au Recruteur ;

«COOKORICO» : nom représentant le site WEB propriété de OUEST EMPLOI CHR SAS ;

 « Curriculum vitae » ou « CV » : note indexée au Profil du Candidat et détaillant le parcours professionnel du Candidat ;

« Espace Recruteur » : Accès Recruteur lui permettant de déposer des Offres, de gérer les postulants, d’accéder à leurs Profils, de répondre aux recommandations des Candidat(s)/Postulant(s) ;

« Mentions légales » : données d’identification de la société OUEST EMPLOI CHR SAS ;

« Annonces » : Annonces d’emploi, d’extra, de stage ou d’apprentissage déposée par le Recruteur et diffusées sur le Site ;

« Packs» : formules souscrites permettant aux Recruteurs de gérer leur Espace Recruteur et de déposer des Annonces d’emploi ;

« Partie(s) » : COOKORICO et le Recruteur ;

« Postulant » : Candidat qui postule à une Annonce ;

« Profil » : fiche complétée par le Candidat aux fins des présents Services ;

« Recruteur » : professionnel personne physique ou morale (employeur, centre de formation, etc.) à la recherche d’un Candidat ;

« Services » : ensemble des prestations et fonctionnalités proposées par le Site et ouvertes exclusivement à un Recruteur titulaire d’un Pack Recruteur ;

« Site » : site Web accessible à l’adresse URL www.cookorico.com édité par la société OUEST EMPLOI CHR SAS ;

« Visiteur » : personne physique ou morale visitant le Site sans être inscrit.

  • Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société «Ouest Emploi CHR SAS» fournit aux Clients les Services liés au site cookorico.com
Les Conditions Générales de Vente, révisables à tout moment, s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services du site cookorico.com, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Toute commande de Services cookorico.com implique, de la part du Client, l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions d’utilisation du site.
Pour toute question concernant le présent document et nos services, veuillez nous contacter par email (hello[at]cookorico.com)
l’adresse https://www.cookorico.com/cgu.html

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les CGU, et les Mentions légales du Site, il conviendra de faire prévaloir les présentes Conditions Générales.

  • Description des Services

La Société Ouest Emploi CHR SAS édite un site internet, accessible à l’adresse www.cookorico.com, dédié au recrutement pour le secteur des CHR (cafés, hôtels, restaurants). Nos services sont commercialisés sous forme d’abonnements (ci-après les « PACKS ») et comprennent la création d’une page profil, une page établissement et plusieurs annonces d’emploi sur le Site (ci-après le « Espace Recruteur »)
Nos PACKS  – Tous les Abonnements Cookorico.com ont une durée d’un (1) mois minimum (sans engagement) et de douze (12) mois maximum (avec engagement) automatiquement reconductibles et désactivables pour les versions en ligne. Ils commencent à courir au jour du règlement et après mise en ligne de l’espace recruteur et sont consentis pour la durée indiquée sur le Bon de Commande, avec reconduction tacite. Pour les Abonnements sur mesure, ils commencent à partir de signature du bon de commande pour une durée déterminée.
Profil Recruteur – La création d’un espace recruteur donne droit à un accès pour 1 (un) établissement pour un recruteur. Tout profil utilisateur peut demander à être supprimé quand il le souhaite et à la condition qu’un abonnement ne soit pas lié au compte utilisé.
Profil Etablissement – La création d’un Profil Entreprise est lié à un profil recruteur. Il suit la durée de vie du profil Utilisateur concernant sa suppression. Seul l’utilisateur et cookorico.com ont l’autorisation de modifier des informations listées sur ces pages. L’utilisateur s’engage à être le propriétaire de l’établissement ou un responsable lié à l’établissement pour communiquer auprès de ce dernier.
 L’accès à la Plateforme cookorico.com donne accès notamment aux fonctionnalités suivantes : La publication des annonces (offres d’emploi, d’extra, de stage, etc…), et la diffusion chez nos différents partenaires emploi (Par offres d’emploi, on entend toute annonce éditée par l’utilisateur aux fins de pourvoir à court ou moyen terme à un poste au sein de l’établissement (ci-après les « Offres d’emploi »)).

  • Conditions d’accès et d’inscription
  1. 1. Accès technique

Le Recruteur doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site.

4.2. Conditions d’accès - Recruteur

L’inscription n’est autorisée qu’aux personnes morales et aux personnes physiques de plus de 18 ans ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques. L’inscription d’une personne morale ne doit être entreprise que par une personne physique habilitée à la représenter, qui doit être nommément désignée. Exception faite pour les postes en extra & apprentissage

Pour créer son Espace Recruteur, le Recruteur doit fournir a minima les informations indispensables et signalées comme telles pour lui permettre de créer son Espace Recruteur et souscrire un Pack Recruteurs.

Le traitement des données à caractère personnel par le site COOKORICO est régi par l’article 11 des présentes Conditions Générales.

Le Recruteur garantit la sincérité et la véracité des informations communiquées sur son Espace Recruteur et dans l’Annonce.

Le Site et OUEST EMPLOI CHR n’ont pas pour obligation de vérifier la réalité de l’identité du Recruteur et ne disposent pas des moyens techniques et/ou légaux le lui permettant.

Néanmoins, en cas de doute sur la réalité des informations divulguées par le Recruteur ou en cas de dénonciation par un tiers, un Candidat, un Postulant, un Visiteur ou un autre Recruteur laissant présumer l’existence d’une usurpation d’identité ou l’existence d’informations fictives délivrées par le Recruteur, le Site se réserve le droit :

  • de mettre hors ligne l’Espace Recruteur et l’Annonce ;
  • de solliciter des justificatifs auprès du Recruteur mis en cause. Si la demande du Site reste sans effet dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, le Site sera en droit de résilier le Pack Recruteur dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes conditions.
  • Souscription a un abonnement cookorico

Le Recruteur a la possibilité de souscrire à un Abonnement Cookorico.com en choisissant les packs proposés, parmi lesquels un forfait engendrant un engagement annuel (12 mois) et un forfait sans engagement (1 mois), mais à reconduction automatique, désactivable directement sur l’espace recruteur du client. Ces deux formules (Mono-établissement) sont activées à validation du premier paiement (via Stripe). Pour les packs sur mesure, le Bon de Commande constitue une offre d’achat de nos services formée par le Client auprès de la société Ouest Emploi CHR SAS conformément aux termes des présentes CGV. Le Bon de Commande sera réputé comme étant accepté à la date à laquelle il a été signé par le client, incorporant les Conditions d’utilisation du site accessibles à : https://cookorico.com/conditions-vente

  • Conditions financières de l’abonnement

6.1 Tarifs
Le prix de vente des Services du site sont ceux en vigueur au jour de la validation d’un PACK / Bon de commande. Les prix sont inscrits en Euros, hors taxe et toutes taxes comprises au moment du paiement en ligne / ou de la validation du Bon de Commande et ne porte pas effet pour l’avenir, la Société restant libre de faire évoluer les tarifs de ces Services.
Les prix mentionnent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de l’activation du PACK, étant précisé que tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Services du site. Les Clients de l’Union Européenne qui communiquent soit un numéro valide TVA intracommunautaire, soit un numéro d’exonération de TVA, sont exonérés de TVA en France en application de l’article 262 ter I du Code général des impôts. La Société se réserve toutefois la possibilité de facturer la TVA si le numéro de TVA intracommunautaire du Client est signalé « non valide ».
6.2 Modalités de Paiement
Lors de la passation du Bon de Commande, le client peut opter pour la modalité de paiement suivant :
- par prélèvement via Stripe - L’Abonnement sur COOKORICO.COM est facturé dès la validation d’un PACK. Les prélèvements se font automatiquement, chaque mois, le jour calendaire correspondant au jour de la mise en ligne depuis l’espace recruteur et donnent lieu à l’établissement d’une facture disponible directement dans la rubrique « Abonnement » de votre espace recruteur (sauf devis préalable)

En cas de non-paiement par le Client des sommes dues (Hors Packs en ligne), la Société se réserve le droit de suspendre la publication des annonces. La Société se réserve également le droit de suspendre les Services souscrits par le Client après en avoir avisé le Client par tout moyen de résilier le contrat d’Abonnement dans les conditions visées à l’article 4.2. La suspension des Services de cookorico.com entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées au Client. Seul le règlement intégral des sommes dues permet la remise en ligne.

6.3 Modification des abonnements en ligne
Toute demande de modification du pack en cours d’exécution peut se faire à partir du tableau de bord utilisateur. L’utilisateur à la possibilité d’augmenter son abonnement ou de le baisser selon ses besoins. Cependant, le mois en cours sera facturé comme tel si l’utilisateur demande un abaissement de son abonnement. 

  • Reconduction / résiliation d’abonnement

7.1 Reconduction : L’Abonnement est souscrit pour la durée indiquée selon le pack et indiqué dans votre espace recruteur, rubrique abonnement / modifier mon pack, vous pouvez le désactiver à tout moment.
Pour le paiement via Stripe tel que précisé à l’article 4.2 des CGV, l’Abonnement / PACK cookorico.com est automatiquement tacitement reconduit par périodes successives de 1 (un) ou douze (12) mois, au tarif en vigueur de l’année de renouvellement communiqué par la Société, suspendre la reconduction se fait d’un simple clic directement depuis le tableau de bord recruteur.
Pour le Paiement par virement bancaire ou chèque tel que précisé à l’article 4.2 des CGV, l’Abonnement prend fin au terme de la durée indiquée sur le Bon de Commande. Toute reconduction au-delà de ce terme devra faire l’objet d’un accord exprès.
7.2 Résiliation : La résiliation de l’Abonnement sur cookorico.com du Client sera effective à l’expiration du délais mentionné sur son espace recruteur / et ou sur le bon de commande. La Société peut notamment suspendre de plein droit et sans préavis l’Abonnement, l’accès aux Services COOKORICO.COM et résilier l’Abonnement dans les conditions ci-dessus, en cas de :
- absence de règlement d’une facture par le Client dans les délais impartis ;
- violation par le Client du périmètre des droits d’utilisation de COOKORICO.COM qui lui sont concédés ;
- violation des Conditions d’utilisation, étant précisé que le respect par le Client des obligations des Utilisateurs précisées à l’article 5 des Conditions d’utilisation de la Plateforme constitues une condition substantielle sans laquelle la Société n’aurait pas conclu les CGV.
En cas de résiliation anticipée de l’Abonnement et ce quelle que soit sa cause, toutes les sommes restantes dues par le Client (y compris celles relatives à des périodes de suspension résultant du fait du Client) seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à la Société.

  • Responsabilité

Pour toutes les obligations qui lui incombent, COOKORICO est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. COOKORICO n’assure aucun service d’intermédiation, de mise en relation ou encore de profilage et plus généralement d’aide active au recrutement. La responsabilité de COOKORICO relève du régime de l’hébergeur, de l’intermédiaire technique.

8.1. Accès et fonctionnement du Site

Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. COOKORICO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le Site s’efforcera d’en avertir les Recruteurs.

COOKORICO décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.

COOKORICO exclut toute responsabilité pour tout dommage résultant du référencement naturel par un moteur de recherche d’une Annonce ou de toute information publiée sur le Site. De même, COOKORICO exclut toute responsabilité pour tout dommage résultant de la présence d’une publicité affichée sur le Site par un tiers ou de l’existence d’un lien hypertexte.

La responsabilité de COOKORICO ne pourra être davantage engagée, sans que cette liste ne soit exhaustive, du fait de la perte de chance de participer ou de concrétiser un recrutement, ni de dommages indirects dans le cadre d'un usage à titre personnel, ni, encore, de tout préjudice moral.

6.2. Information et contenu de l’Offre publiée par un Recruteur

Le Recruteur s’engage à respecter les procédures d’inscription sur le Site décrites à l’article 4 des présentes Conditions Générales. Seul le Recruteur inscrit et ayant souscrit à un Pack Recruteur est autorisé à utiliser les Services du Site.

Le Recruteur s’engage également à fournir des informations exactes, complètes et actualisées et à ne pas usurper l’identité ou la qualité de tout tiers. A défaut, il sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées à COOKORICO et / ou à un Recruteur, un Candidat, un Postulant ou à un Visiteur.

Le Recruteur s’engage en particulier à assurer la mise à jour des coordonnées qu’il fournit à COOKORICO. Le Recruteur s’engage aussi à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d’utilisateur.

Le Recruteur est totalement responsable et libre dans le choix d’édition et du contenu posté sur son Espace Recruteur.

8.3. Perte ou usage frauduleux des mots de passe / identifiant

COOKORICO ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe, identifiant.

  • Propriété intellectuelle

Le vocable « COOKORICO » est déposé à titre de marque. Le nom de domaine www.cookorico.com est protégé. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de COOKORICO. Il en est de même pour les signes distinctifs des Recruteurs.

Le Recruteur reconnaît que le contenu, y compris de façon non limitative, les textes, les bases de données, les programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos présents sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. Le Recruteur reconnaît qu'il n'est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les présentes.

COOKORICO accorde aux Recruteurs un droit d'accès au Site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation non commerciale. Toute modification du Site et/ou des éléments présents sur le Site est interdite.

Le Site est une Base de données exploitée par OUEST EMPLOI CHR SAS et accessible aux Recruteurs.

Le Recruteur ne dispose d'aucun droit de reproduire, adapter, traduire, ni représenter la Base de données en dehors des limites strictement définies aux présentes.

En application des articles L342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il est fait interdiction au Recruteur d’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, de réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site par la mise à  disposition du public, d’extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu du Site lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales du Site, d’exploiter commercialement auprès de tiers ses droits d’accès au Site. Le Recruteur est autorisé à faire des copies sur papier des pages du Site pour une utilisation strictement privée et non commerciale. Toute autre reproduction est interdite, sans l’autorisation de COOKORICO. COOKORICO se réserve la possibilité de résilier de plein droit les présentes et d’engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

  • Licence d’utilisation de l’Offre

Pour ce qui concerne l’Annonce et les informations qu’elle contient, le Recruteur accorde à COOKORICO, pour le monde entier, un droit non-exclusif et gratuit d'utilisation permettant à COOKORICO, de publier et diffuser les Annonces aux fins de fourniture des Services, de leur promotion et de leur distribution, et ce, sur tout support et par tout moyen de communication électronique, sur le Site et sur des sites de partenaires ou de tiers.

Au sein du Site, COOKORICO est libre d’indexer l’Annonce à la catégorie de Candidats qu’il souhaite et de retirer du Site toute Annonce obsolète et/ou ayant plus de un (1) mois de présence en ligne.

Aux termes de la présente licence, COOKORICO dispose du droit de modification, d’adaptation ou encore de correction de l’Annonce afin de répondre au mieux aux besoins du marché et au principe de non-discrimination des offres d’emploi. Ce droit de licence sur l’Offre est accordé pour une durée ne pouvant excéder trois (3) mois décomptée à la date de publication de l’Annonce sur le Site.

Le Recruteur garantit a COOKORICO d’avoir préalablement obtenu les droits nécessaires à cette exploitation de l’Annonce et que le contenu est conforme à la loi et ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

Le Recruteur veillera notamment à ce que l’Annonce réponde aux prescriptions des articles L5331-1 et suivants du code du travail. En particulier toutes les Annonces pour des missions devant être exécutées en France devront être rédigées en langue française. En outre, toute Annonce devra concerner des offres réelles pour des postes à pourvoir dans les 6 (six) mois qui suivent leur date de publication sur le Site. De manière générale, le Recruteur s’engage à respecter la législation sur les stages telle que figurant notamment aux articles L612-8 et suivants du code de l’éducation, modifiée par la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 et le contrat d’apprentissage telle que figurant notamment aux articles L6221-1 et suivants du code  du travail.

Le Recruteur doit faire lui-même la sauvegarde de ses Annonces. A l’issue de la période de publication en ligne sur le Site, quelle qu’en soit le motif, COOKORICO n’est pas tenu de restituer les données liées aux Annonces, sans préjudice des prescriptions de la réglementation informatique et libertés.

  • Notification

Le Site comporte du contenu publié par les Recruteurs et les Candidats. Le Recruteur est invité à porter à la connaissance de COOKORICO tout contenu susceptible d’être litigieux, aux conditions de fond et de forme suivantes.

11.1. Notification obligatoire

En application de l’article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), le Recruteur doit porter à la connaissance de COOKORICO, à l’adresse hello@cookorico.com (ou via le formulaire de contact sur le Site), tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.

11.2. Contenu susceptible d’être illicite

Le Recruteur qui estimerait que du contenu sur le Site est inexact, voire illicite ou ayant un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification. La notification prend la forme d’un courriel adressé à hello@cookorico.com (ou via le formulaire de contact sur le Site) dans lequel le Recruteur déclinera (pour une personne physique) ses noms, prénoms, (pour une personne morale) sa dénomination sociale et numéro RCS, adresse et la description précise (dont l’URL) des faits litigieux. La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, le Recruteur doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l'auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur n'a pu être contacté. L’attention du Recruteur, auteur d’une notification, est attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir COOKORICO des conséquences éventuelles d’une notification abusive. COOKORICO s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Recruteur faite dans les formes et à première vue fondée. COOKORICO veillera à préserver le cas échéant l’anonymat du Recruteur, du Candidat, du Postulant ou du Visiteur, auteur des propos litigieux, tout en se réservant la faculté de prendre contre lui toute mesure utile, à commencer par son exclusion du Site.

  • Durée et résiliation

Les présentes Conditions générales sont conclues pour une durée, selon les cas définis à l’article 3 des présentes Conditions générales,  à compter de la date de validation d’un pack. La durée du service est différente selon les packs et indiquée dans l’espace recruteur, rubrique « Ma Formule ». A l’expiration de la durée mentionnée, l’Espace Recruteur du Recruteur est désactivé. Le Recruteur ne dispose plus d’accès aux Services. COOKORICO se réserve le droit de désactiver temporairement ou définitivement l’Espace Recruteur d’un Recruteur, d’y mettre fin et de cesser de lui fournir ses Services dans les cas suivants en cas de violation des présentes Conditions Générales, si COOKORICO est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies, et que le Recruteur ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d’authentification, si les agissements du Recruteur sont susceptibles d’engager la responsabilité de OUEST EMPLOI CHR, celle d’un Candidat, d’un Postulant ou d’un Visiteur ou d’un autre Recruteur.

  • Données personnelles

OUEST EMPLOI CHR SAS est enregistrée auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) sous le numéro de récépissé : 1748653. Le Recruteur doit s’assurer du respect des prescriptions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ou plus généralement de toute norme applicable. Le Recruteur doit effectuer, le cas échéant, toute démarche déclarative complémentaire auprès de la CNIL ou toute entité compétente.

  • Prescription

Toute action en responsabilité contre le site COOKORICO est prescrite un (1) an après la survenance du fait dommageable générateur.

  • Clause générale

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur pleine validité sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la disposition nulle. Le fait pour le site COOKORICO de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

  • Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Tout litige ou toute contestation relatifs à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales devra être prioritairement réglé à l’amiable entre les Parties.

EN CAS DE DESACCORD PERSISTANT ENTRE le site COOKORICO ET UN RECRUTEUR, IL SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES.